Communiqué du syndicat CGT FAPT de Haute-Loire

Pour avoir réorganisé le service et supprimé 7 tournées de distribution, par l’application aveugle d’un outil de calcul purement théorique, sans avoir mesuré le travail réel des facteurs,  et sans avoir permis au CHSCT de donner son avis conformément aux articles L4612-1 et suivants du code du travail, la Poste a été condamnée .

C’est une victoire historique du personnel et de la Cgt, 1ère organisation syndicale à la Poste.

Grâce à la mobilisation du personnel et des représentants de la CGT, la réorganisation est suspendue.

Par ces motifs

" Nous, Président du traibunal de grande instance, statuant en référé, contradictoirement, par ordonnance susceptible d'appel,
Vu l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile et les articles L 4612-1 et 4612-2 du code du travail,
Déclarons la demande recevvable,
Suspendons la nouvelle organisation du travail mise en place le 18 novembre jusqu'à ce que le CHSCT de la Plate-forme de Préparation et Distribution du Courrier de la Haute-Loire ait été consulté de manière complète sur les conséquences de la réorganisation sur les conditions de travail, c'est à dire informé d'une part sur la charge de travail demandée aux agents et d'autre part sur la manière dont cette charge de travail est calculée.

Condamnons la société La Poste - établissement secondaire du Puy en Velay à payer au CHSCT de la PPDC de Haute-Loire la somme de 1500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la société La Poste - établissement secondaire du Puy en Velay aux entiers dépens."

Pascale Falcon, secrétaire